Depuis le 5 octobre 2026, la plupart des électroménagers et appareils électroniques neufs achetés au Québec sont couverts par une garantie gratuite et automatique pouvant aller jusqu'à six ans. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas et comment l'utiliser.

La nouvelle « garantie de bon fonctionnement » s'applique aux biens neufs achetés ou loués auprès d'un commerçant du Québec à partir du 5 octobre. Elle est automatique : un commerçant ou un fabricant ne peut pas vous faire y renoncer.

Combien de temps votre appareil est-il couvert ?

  • 6 ans : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe.

  • 5 ans : laveuse, sécheuse, lave-vaisselle.

  • 4 ans : téléviseur.

  • 3 ans : ordinateur (portable ou de bureau), téléphone cellulaire, tablette, console de jeu vidéo.

Ce que la garantie couvre

Si l'appareil fonctionne mal ou ne fonctionne plus pendant la période de garantie, le commerçant ou le fabricant doit assumer les pièces, la main-d'œuvre et les frais de transport ou d'expédition raisonnables, même s'il confie la réparation à une autre entreprise. Vous pouvez vous adresser à l'un ou à l'autre, à votre choix.

Ce qui n'est pas couvert

L'entretien régulier, comme le remplacement du filtre d'une thermopompe, et les dommages causés par votre faute, comme un cellulaire échappé qui ne fonctionne plus, sont exclus.

Et si vous achetez usagé ?

Un bien d'occasion peut être couvert si la première personne l'a acheté neuf à partir du 5 octobre 2026 et que la garantie est toujours en vigueur à votre achat.

Que faire en cas de refus ?

La loi ne prescrit pas de procédure particulière : commencez par vous adresser au commerçant ou au fabricant. Si le refus persiste, on peut chercher une entente à l'amiable, par exemple par la plateforme Parle consommation de l'Office de la protection du consommateur (OPC), puis, au besoin, envoyer une mise en demeure avant d'envisager les tribunaux.

Ce qu'il faut retenir

  • Début : achats ou locations de biens neufs à partir du 5 octobre 2026, chez un commerçant du Québec.

  • Prix : gratuite, sans formulaire.

  • Durée affichée : le commerçant doit indiquer la durée de couverture près du prix, y compris dans la publicité.

  • Garantie prolongée payante : avant de vous en proposer une, le commerçant doit vous remettre un document précisant que le bien est déjà couvert gratuitement.

  • Information officielle : opc.gouv.qc.ca.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez l'Office de la protection du consommateur.

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